CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet

Les Conditions Générales de Vente définissent tout rapport  entre  

-D’une part : la marque HeyChillers, représentée par Laura Fallot, auto-entreprise basée au 64 rue Clara Gasquet, 06480 La Colle sur Loup, dont le numéro de SIRET est :  75001788100020 dont la TVA est non applicable, article 293B du CGI

-D’autre part : les clients consommateurs utilisant le site www.heychillers.com, pour  toute vente à distance de tout produit.

En passant commande sur le site www.heychillers.com, le client indique accepter les présentes Conditions Générales sans réserve, et déclare avoir la capacité juridique de conclure le présent bon de commande telle que prévue par les articles 1123 et suivants du Code Civil Français.

Les présentes Conditions peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Laura Fallot.

Toutefois, ces modifications ne seront applicables qu'aux commandes effectuées postérieurement à leur mise en ligne.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

Clause n° 2 : Informations sur les produits

La marque HeyChillers présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître les caractéristiques essentiels des produits qu'il souhaite acheter, avant la commande définitive.

2-B : Les produits présentés ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

 

Clause n° 3 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)
Mme Fallot s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue : 

-soit par carte bancaire

-soit par paypal

Aucune marchandise ne sera expédiée avant le paiement.

 

 

Clause n° 5 : Livraison

ADRESSE

La livraison est effectuée : 

au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. L’acheteur se doit de vérifier que l’adresse indiquée soit exacte, pour que la livraison puisse être effectuée sans encombre. Toute erreur de livraison et réexpédition due à une mauvaise saisie de l’adresse sera réglée par le client.

DELAIS

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. 

 

Si la marchandise est trop abîmée, le client doit la refuser et prendre contact avec le transporteur qui lui indiquera la marche à suivre pour faire une réclamation. Si la marchandise nécessite d’être renvoyée, elle doit l’être dans les quatre jours francs qui suivent la réception du colis. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra plus être acceptée. La marchandise renvoyée doit l’être dans son état et son emballage d’origine.

 

 

Clause n° 6 : Force majeure

La responsabilité de la marque HeyChillers ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

 

Clause n° 7 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.

 

 

Clause n°8 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L 121-20 et suivants du code de la consommation, le client bénéficie d'un délai de réflexion de 14 jours à compter de la livraison pour revenir sur sa décision et retourner l'article / les articles commandé(s) sans avoir à justifier de modifications ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour qui resteront à sa charge.

Les articles devront être retournés dans leur emballage d'origine, complets, étiquetés, neufs, non portés, non lavés, à  l'adresse suivante :

Fallot Laura

Villa n°5

64 rue Clara Gasquet

06480 La colle sur loup

FRANCE.

Les articles retournés incomplets ou endommagés, détériorés ou tachés par le client ne seront pas remboursés.

Les frais et risques de retour sont toujours à la charge du client.

Nous invitons le client à  renvoyer le colis par tout moyen apportant la preuve et donnant date certaine à  son envoi (recommandé avec avis de réception, colissimo suivi, etc.).

Les produits achetés ne convenant pas feront l'objet de remboursement par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à  la carte bancaire ayant servi au paiement au plus tard dans les 30 jours suivant la réception, des articles retournés.

 

Clause n°9 : Garanties

Après le règlement complet de sa commande, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.211–1 à L.212–2 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.